Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CGV / CGU — En vigueur au 03/11/2026
1. Mentions Légales & Identification
Le présent site web et l'ensemble des prestations de services associées sont édités et fournis par :
- Dénomination sociale / Nom : Deva PAONNI, exerçant sous le nom commercial LEVYA ADMIN (Entreprise Individuelle / Auto-entrepreneur).
- Siège social : 17 rue de Franchepré, 54240 Jœuf, France.
- SIRET : 131 993 974 00016
- Contact Email : levya.admin@gmail.com
2. Champ d'Application et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par LEVYA ADMIN auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), ainsi qu'à toute personne naviguant sur le site.
- Assistance et secrétariat administratif : Accompagnement aux démarches administratives courantes.
- Assistance fiscale : Aide à la compréhension des déclarations fiscales (notamment pour les résidents français frontaliers travaillant au Luxembourg). Précision : LEVYA ADMIN propose un accompagnement matériel et organisationnel et ne se substitue pas à un cabinet d'expertise-comptable ou d'avocat fiscaliste.
- Accompagnement micro-entrepreneurs : Assistance, information administrative, aide à la création et abonnements de suivi pour les micro-entreprises.
- Création et gestion web : Conception de sites vitrines sans développement complexe, hébergement, gestion de noms de domaine, maintenance et alimentation continue sous forme d'abonnement.
Toute commande de prestation ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve par le Client/Utilisateur des présentes CGV/CGU.
3. Commandes et Devis
- Devis : Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable (ou d'une proposition commerciale) émis par LEVYA ADMIN, précisant la nature des travaux, le tarif, les modalités et les délais d'exécution.
- Validation : La commande est ferme et définitive dès réception par LEVYA ADMIN du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », ou dès validation écrite formelle par e-mail.
4. Tarifs, Paiement et Abonnements
4.1. Tarifs
Les prix des prestations et abonnements sont indiqués en Euros (€). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
4.2. Modalités de paiement
Le paiement de l'ensemble des prestations et abonnements s'effectue exclusivement par virement bancaire. Les prestations ponctuelles sont payables au comptant à la commande, sauf accord ou échéancier spécifique mentionné sur le devis.
4.3. Prestations sous forme d'Abonnement (Micro-entrepreneurs & Suivi Web)
- Paiement : Les échéances d'abonnement sont payables d'avance, en début de période (mensuelle ou annuelle selon devis).
- Reconduction : Sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, les abonnements sont reconduits tacitement pour une période équivalente à la durée initiale.
- Résiliation B2B (Professionnels) : La demande de résiliation s'effectue par e-mail adressé à LEVYA ADMIN avec un préavis minimal de 1 mois avant la date d'échéance.
- Résiliation B2C (Particuliers) : Résiliation possible à tout moment avant la date de reconduction automatique, par simple e-mail.
4.4. Retard de paiement (Clientèle Professionnelle B2B)
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera automatiquement appliquée.
5. Droit de Rétractation (Clients Particuliers - B2C)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans justification ni pénalités.
- Début d'exécution anticipé : Si le Client souhaite que la prestation ou l'abonnement commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit.
- Renoncement au droit de rétractation :** Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie un e-mail clair à : levya.admin@gmail.com.
6. Propriété Intellectuelle et Gestion des Sites Web
6.1. Contenus et propriété intellectuelle
Le Client reste l'unique propriétaire de l'ensemble des contenus (textes, images, visuels, logos) qu'il transmet à LEVYA ADMIN pour la réalisation de la prestation ou l'alimentation de son site web.
6.2. Noms de domaine, hébergement et structure du site web (Formules Abonnement)
Pour les formules incluant la création, l'hébergement, la réservation du nom de domaine, la maintenance ou l'alimentation quotidienne d'un site internet :
- Propriété technique et administrative : Le site web, son nom de domaine, son hébergement ainsi que sa structure technique restent la propriété exclusive et sous l'administration directe de LEVYA ADMIN pendant toute la durée de souscription de l'abonnement. LEVYA ADMIN prend à sa charge les frais techniques d'hébergement et de renouvellement du nom de domaine.
- Fin ou résiliation d'un abonnement web : À la fin ou lors de la résiliation de l'abonnement, la prestation de maintenance, d'alimentation et d'hébergement prend fin.
- Option de rachat / transfert : Si le Client souhaite récupérer la gestion autonome de son site web et le nom de domaine, un transfert de propriété pourra être réalisé moyennant le paiement intégral des prestations dues et le règlement d'éventuels frais techniques de migration précisés sur le devis. À défaut, le site sera mis hors service et le nom de domaine ne sera pas renouvelé à son échéance.
7. Obligations et Responsabilités
7.1. Obligations de LEVYA ADMIN
LEVYA ADMIN s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations. Il s'agit d'une obligation de moyens.
- Démarches administratives et fiscales : L'assistance est fournie sur la base stricte des documents et informations transmis par le Client. Le Client demeure seul responsable des déclarations définitives déposées auprès des organismes officiels.
- Gestion et alimentation web : LEVYA ADMIN ne saurait être tenue responsable des interruptions de service imputables aux hébergeurs tiers ou des retards de publication dus à une transmission tardive des contenus par le Client.
7.2. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et l'ensemble des documents requis pour l'exécution des prestations dans des délais raisonnables.
8. Protection des Données Personnelles (RGPD) et Cookies
8.1. Données personnelles
Dans le cadre de ses services et formulaires de contact, LEVYA ADMIN collecte des données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, documents administratifs).
- Finalité : Traitement des demandes, exécution des contrats, suivi des abonnements et facturation.
- Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur vos données en écrivant à : levya.admin@gmail.com.
8.2. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement et des cookies de mesure d'audience. L'Utilisateur peut accepter ou refuser les cookies non essentiels lors de sa visite via le bandeau dédié.
9. Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
9.1. Clientèle Particulière (B2C) et Médiation de la consommation
En cas de désaccord ou de litige, le Client s'adresse d'abord à LEVYA ADMIN par e-mail (levya.admin@gmail.com) afin de rechercher une solution amiable.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Entité de médiation retenue : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Dépôt de réclamation en ligne : https://www.medconsodev.eu
Par voie postale :
9.2. Clientèle Professionnelle (B2B)
En cas de litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGU, et à défaut d'accord amiable, attribution exclusive de compétence est faite aux Tribunaux du ressort du siège social de LEVYA ADMIN.