Décompte Annuel 163 NR F - 2025

Administration des Contributions Directes - Luxembourg

Décompte Annuel - Modèle 163 NR F (Année 2025)

Formulaire guidé complet destiné aux contribuables non-résidents pour la régularisation de l'impôt retenu sur les salaires et pensions.

PARTIE 1 : Signalétique et État Civil (Page 1)

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1. Signalétique du Contribuable (et du Conjoint si applicable)

A. Contribuable Principal

1.1 Nom et Prénom *

Votre nom de famille (de naissance ou d'époux) et votre prénom usuel.

1.2 Matricule à 13 chiffres / Date de naissance *

Votre numéro d'immatriculation nationale (JJMM AAAAA XXXX). Si inconnu, indiquez la date de naissance.

1.3 NIF Résidence & Pays Émetteur

Numéro fiscal personnel dans votre pays d'origine (ex: France, Belgique, Allemagne).

1.4 Profession ou Genre d'Activité

Votre métier ou statut professionnel principal en 2025.

1.5 Téléphone en journée *

Pour que le Bureau RTS Non-résidents puisse vous joindre.

1.5 Adresse Courriel (Email) *

Pour le suivi et la confirmation d'envoi.

B. Conjoint (Si applicable)

Nom, Prénom du Conjoint

Matricule / Date de Naissance du Conjoint

NIF & Pays Émetteur du Conjoint

Profession du Conjoint

2. Domicile ou séjour habituel actuel (Hors du Luxembourg)

2.6 Adresse complète de résidence actuelle hors Luxembourg * (Cases 117 à 126)

Votre adresse officielle en dehors du Grand-Duché de Luxembourg pendant l'année 2025.

Date d'occupation de cette adresse : Habite depuis le...

2.7 Avez-vous changé d'adresse de résidence entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 ?

À remplir uniquement si vous avez déménagé en 2025, ce qui peut impacter vos frais de déplacement.

Ancienne Adresse complète

Période d'occupation : Du

3. État Civil

3.1 Quel est votre état civil actuel et depuis quelle date ?

Option A : Célibataire Option B : Marié(e) (Classe 2) Option C : Séparé(e) Option D : Divorcé(e) Option E : Veuf / Veuve

Depuis quelle date ? (Date de l'événement)

3.2 SI vous êtes séparé(e) : Cochez la cause de la séparation en vertu de :

1. d'une dispense légale accordée ? 2. d'un jugement de séparation de corps prononcé ? 3. d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée ?

Explication : Permet de définir si votre séparation vous permet de conserver des avantages fiscaux spécifiques. Attention : Joindre obligatoirement une copie de l'autorisation ou du jugement.

PARTIE 2 : Enfants et Charges Extraordinaires (Page 2)

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1. Enfants ayant fait partie du ménage (Modérations d'impôt)

2. Charges Extraordinaires (CE) - Enfants ne faisant pas partie du ménage

S'applique aux enfants dont vous supportez principalement (plus de 50 %) les frais d'entretien ou d'études (Plafond max : 5 424 € / an / enfant).

3. Crédit d'Impôt Monoparental (CIM)

3.1 Demandez-vous le Crédit d'Impôt Monoparental (CIM) ?

Mention légale : Pour toute demande de CIM pour non-résident, vous devez remplir obligatoirement le Modèle 100 (imposition par voie d'assiette).

4. Bonification d'Impôt pour Enfant

4.1 Droit à modération expiré en 2023 ou 2024 (Demande de bonification au ménage) (Cases 235-239)

4.2 Enfant en résidence alternée sous garde conjointe (Bonification partagée) (Cases 240-252)

PARTIE 3 : Frais, Déplacements et Dépenses Spéciales (Page 3)

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1. Frais de Déplacement (FD) et Lieux de Travail

Explication : Sert à calculer le forfait de déplacement en unités d'éloignement (99 € par unité, plafonné à 26 unités soit 2 574 €/an).

1.1 Commune du 1er lieu de travail * (Case 301)

Période (Du... Au...)

Fréquence

1.2 Commune du 2e lieu de travail (Case 305)

Période (Du... Au...)

Fréquence

2. Frais d'Obtention (FO) - Frais Professionnels

1.3 Souhaitez-vous déclarer des frais effectifs supérieurs au forfait légal (540 € salariés / 300 € pensionnés) ?

Le forfait de base est appliqué d'office. Si vos frais réels sont plus élevés, vous devez joindre un détail justificatif argumenté.

1.4 SI vous êtes salarié invalide ou handicapé : Demandez-vous le forfait majoré pour frais d'obtention ?

Explication : Joindre obligatoirement une copie du certificat médical indiquant le taux de réduction de la capacité de travail.

3. Déductions pour Dépenses Spéciales (DS) & Abattement

3.1 Cotisations Sécurité Sociale Obligatoire (Case 309)

Prélèvements et cotisations payés en raison d'une affiliation obligatoire (Luxembourg ou étranger).

3.2 Cotisations Régimes Complémentaires de Pension (LRCP) (Case 310)

Cotisations personnelles versées à un plan de pension complémentaire d'entreprise (Plafonné à 1 200 €).

4. Abattement Extra-Professionnel (Case 311)

4.1 Mariés avec assimilation : L'un travaille-t-il pendant que l'autre touche une pension de retraite depuis moins de 3 ans (36 mois) ?

Quelle est la date de début exact de cette pension de retraite ?

Permet de solliciter l'abattement de 4 500 € par an.

PARTIE 4 : Classe d'Impôt, Activités & Signature (Page 4)

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1. Options d'Imposition (Informations légales)

1.1 Demandez-vous une imposition collective en classe 2 (sur demande conjointe) ou une imposition individuelle avec réallocation ?

Rappel : Ces options d'assimilation des non-résidents aux contribuables résidents nécessitent impérativement le dépôt complémentaire du Modèle 100.

2. Activités et Revenus de l'année 2025 (Cases 401 à 404)

Indiquez tous vos employeurs, caisses de pension ou organismes payeurs (chômage, etc.) au Luxembourg et à l'étranger en 2025.

Obligatoire : N'oubliez pas de joindre une copie de chaque certificat annuel de salaire, de rente ou de pension de l'année 2025 lors de votre envoi définitif.

3. Crédit d'Impôt Heures Supplémentaires (CIHS)

3.1 Demandez-vous le Crédit d'Impôt Heures Supplémentaires (« CIHS ») ?

À cocher pour récupérer l'avantage fiscal lié aux heures supplémentaires prestées et non encore bonifiées par votre employeur.

Confirmation et Consentement

Je certifie sous ma responsabilité que les informations fournies dans ce formulaire sont exactes et complètes.

Le prestataire assure un service de saisie et d'accompagnement administratif sur la base des informations et documents fournis par le client. Le client reste seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des déclarations transmises à l'administration fiscale.